Le compromis de vente est un avant-contrat qui permet de sceller un accord entre les deux parties (vendeur et acheteur). C’est un engagement réciproque qui a pour but de préparer la signature définitive.
Lorsqu’il est réalisé chez le notaire, on parle alors d’acte authentique.
Compromis de vente et promesse de vente : quelle différence ?
La promesse de vente unilatérale est un acte qui n’est pas obligatoire et qui, quand il est effectué, se réalise en amont du compromis de vente.
La promesse de vente n’engage qu’une des deux parties. C’est le propriétaire du bien immobilier qui s’engage auprès de l’acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un prix déterminé. L’acheteur bénéficie donc d’une “option d’achat”, valable pour un temps limité.
A l’inverse l’acheteur peut s’entourer de professionnels pour faire une promesse d’achat, encore une fois c’est unilatéral et ça n’engage que l’acheteur. Pour cela il doit rédiger une offre d’achat, par exemple s’il veut acheter en gironde il peut avoir recours à un office notarial à Libourne ou Bordeaux pour écrire cette promesse et la transmettre au vendeur.
Quel notaire rédige le compromis de vente ?
Pour rédiger un compromis de vente lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier, plusieurs options s’offrent à vous, dont celle de faire appel à un notaire.
Comment faire si l’acheteur et le vendeur en ont chacun un ? Dans ce cas de figure, il est d’usage que le notaire de l’acquéreur s’occupe de la rédaction du compromis de vente, tandis que le notaire du vendeur prendra en charge toutes les autres tâches liées à la vente du bien. Les deux notaires se partagent donc les tâches.
Si vous choisissez cette option, c’est-à-dire, faire appel aux deux notaires, n’ayez crainte, le montant des frais de notaire ne sera pas augmenté pour autant.
Comment se passe la signature d’un compromis chez le notaire ?
La signature du compromis de vente chez le notaire s’effectue à une date définie en amont par les deux parties. Il est courant de prendre rendez-vous avec le notaire une fois que l’accord oral a été établi entre les deux parties. Lors du rendez-vous, l’acheteur et l’acquéreur doivent être présents.
Le vendeur est dans l’obligation d’avoir joint en amont certains documents, comme le dossier de diagnostic technique et les documents relatifs à la copropriété si le bien est en copropriété.
Le jour de la signature du compromis de vente chez le notaire, n’hésitez pas à poser des questions. En tant que professionnel, il est là pour vous conseiller.
Quels sont les engagements du compromis de vente ?
Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage définitivement les deux parties (vendeur et acheteur) à conclure la vente du bien immobilier à un prix défini. Il permet de verrouiller la transaction, le temps que les conditions nécessaires à sa réalisation soient réunies.
Le compromis de vente permet de déterminer les conditions dans lesquelles la transaction immobilière va s’effectuer, lors de l’acte définitif.
Selon l’article 1589 du Code Civil « Le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a un accord sur la chose et le prix ».
Quel délai entre le compromis et l’acte de vente ? Quelle est la durée d’un compromis de vente ?
Le délai entre le compromis et l’acte de vente est de 3 mois.
Ce délai sert principalement à réaliser les conditions suspensives, à fournir les pièces obligatoires au dossier et à laisser à l’acquéreur un délai de rétractation de 10 jours.
Dans certaines circonstances, ce délai peut être adapté, en étant réduit ou prolongé.
L’acompte lors du compromis de vente
Le jour de la signature du compromis de vente, il est courant de verser un acompte au notaire, de l’ordre de 5% à 10%, permettant de garantir l’engagement de l’acquéreur. Il n’est cependant pas obligatoire.
Cet acompte viendra en déduction du prix de vente, lors de la signature de l’acte définitif. En cas de rétractation de l’acquéreur dans les conditions légales, il lui sera remboursé.
Est-ce que le vendeur peut se rétracter après la signature du compromis de vente ?
Une fois le compromis de vente signé, le vendeur ne dispose d’aucun délai pour se rétracter sur la vente de son bien.
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’acheteur (non professionnel) dispose quant à lui d’un délai de rétractation de 10 jours. La justification de rétractation n’est pas obligatoirement nécessaire.
De plus, le compromis de vente est un avant-contrat qui comporte des conditions suspensives. En respectant les conditions légales, l’acheteur peut donc s’en servir pour faire annuler la vente.
Le compromis de vente est donc un avant-contrat indispensable à la transaction financière d’un bien immobilier. Signé chez le notaire, il s’agit d’un acte authentique qui vaut vente.