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La promesse unilatérale de vente chez le notaire

par Marie | Mar 21, 2023 | Droit de l'immobilier, Promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente fait partie des avant-contrats d’une transaction immobilière. Malgré son nom, il s’agit d’un véritable contrat, entraînant des obligations. La promesse unilatérale de vente engage le propriétaire (le promettant) auprès de l’acheteur...

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