par Marie | Mar 21, 2023 | Droit de l'immobilier, Promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente fait partie des avant-contrats d’une transaction immobilière. Malgré son nom, il s’agit d’un véritable contrat, entraînant des obligations. La promesse unilatérale de vente engage le propriétaire (le promettant) auprès de l’acheteur...
