Catégorie : Promesse unilatérale de vente

  • La promesse unilatérale de vente chez le notaire

    La promesse unilatérale de vente fait partie des avant-contrats d’une transaction immobilière. Malgré son nom, il s’agit d’un véritable contrat, entraînant des obligations. La promesse unilatérale de vente engage le propriétaire (le promettant) auprès de l’acheteur (le bénéficiaire). Promesse de vente et compromis de vente : quelles différences ? La promesse de vente se réalise en amont…