La promesse unilatérale de vente fait partie des avant-contrats d’une transaction immobilière. Malgré son nom, il s’agit d’un véritable contrat, entraînant des obligations.
La promesse unilatérale de vente engage le propriétaire (le promettant) auprès de l’acheteur (le bénéficiaire).
Promesse de vente et compromis de vente : quelles différences ?
La promesse de vente se réalise en amont du compromis de vente.
La différence majeure entre ces deux avant-contrats réside dans le degré d’engagement. La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur, envers l’acquéreur potentiel.
Le compromis de vente engage pleinement et définitivement les deux parties, dès sa signature.
Faire appel à un notaire à Bordeaux centre permet de vous assurer du respect des normes de chacun des documents de la promesse de vente. C’est également l’occasion d’obtenir des conseils juridiques de la part d’un expert. Enfin le notaire va garantir la suite du processus qui amènera jusqu’à l’acte de vente.
Comment se passe une promesse de vente chez le notaire ?
La promesse de vente peut être réalisée par un notaire, on parle alors d’acte authentique. Elle doit d’ailleurs obligatoirement être réalisée sous forme authentique dès lors que sa durée dépasse les 18 mois.
Dès lors que l’acheteur et l’acquéreur se sont mis d’accord sur les détails de la vente, il est d’usage de prendre rendez-vous avec le notaire afin de fixer une date pour signer une promesse de vente.
Le notaire est là pour s’assurer que cet avant-contrat répond bien aux mentions légales obligatoires. Lorsque la promesse de vente est signée chez un notaire, c’est lui qui se charge de son enregistrement auprès des services des impôts.
Une fois signée, la promesse unilatérale de vente est envoyée à l’acheteur et au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de réception par l’acquéreur marque le point de départ de son délai de rétractation.
Quels sont les effets de la promesse unilatérale de vente ?
Les effets à l’égard du vendeur (promettant)
Lors d’une promesse unilatérale de vente, le propriétaire du bien s’engage auprès de l’acquéreur à lui vendre son bien immobilier à un prix déterminé. Après la signature de la promesse de vente, le vendeur ne bénéficie d’aucun délai de rétractation. Le promettant est donc engagé à la réalisation du contrat promis, si le bénéficiaire accepte la promesse de vente.
Si le vendeur venait à conclure un acte de vente avec une autre personne que le bénéficiaire de la promesse de vente, alors ce contrat serait nul.
Les effets à l’égard de l’acheteur (bénéficiaire)
Pour l’acquéreur (aussi appelé le bénéficiaire), la promesse unilatérale de vente est donc une option d’achat, valable pour un temps donné. Il s’agit, pour lui, d’une exclusivité sur la conclusion du contrat.
En contrepartie, l’acheteur verse au vendeur une indemnité d’immobilisation, généralement à hauteur de 10% du prix de vente. S’il accepte ensuite la promesse et finalise la transaction, cette indemnité sera imputée sur la somme finale à régler.
Après la signature de la promesse unilatérale de vente, l’acheteur reste libre d’accepter ou non la proposition et donc d’acheter ou non le bien immobilier.
Pour que la promesse de vente débouche sur un contrat de vente, il faut que le bénéficiaire de cette promesse donne son consentement. En d’autres termes, il est nécessaire que l’acquéreur consente à l’achat du bien immobilier.
Qui paie les frais de notaire lors d’une promesse unilatérale ?
Lors d’une promesse unilatérale de vente, le paiement des frais à l’office notarial est de la responsabilité du bénéficiaire, c’est-à-dire, de l’acheteur.
Quel délai entre la promesse de vente et l’acte de vente ?
La promesse de vente est limitée dans le temps, son délai est en général de 3 à 6 mois. Passé ce temps et si l’acheteur n’a pas confirmé son intention d’achat, le vendeur est libre de réaliser une autre promesse de vente avec un autre acquéreur potentiel.
La promesse unilatérale de vente est donc un avant-contrat qui doit être signé par les deux parties. Il délivre une option d’achat, sur une période donnée.