par Marie | Mar 21, 2023 | Droit de l'immobilier, Promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente fait partie des avant-contrats d’une transaction immobilière. Malgré son nom, il s’agit d’un véritable contrat, entraînant des obligations. La promesse unilatérale de vente engage le propriétaire (le promettant) auprès de l’acheteur...
par Marie | Mar 21, 2023 | Compromis de vente, Droit de l'immobilier
Le compromis de vente est un avant-contrat qui permet de sceller un accord entre les deux parties (vendeur et acheteur). C’est un engagement réciproque qui a pour but de préparer la signature définitive. Lorsqu’il est réalisé chez le notaire, on parle alors...
par Marie | Mar 21, 2023 | Clause suspensive, Droit de l'immobilier
Lors de la signature d’un avant-contrat, c’est le moment où les deux parties (vendeur et acquéreur) doivent s’entendre sur l’ensemble des conditions de la transaction. parmi ces conditions : les conditions suspensives. On vous explique à quoi elles servent et...
