Lors de la signature d’un avant-contrat, c’est le moment où les deux parties (vendeur et acquéreur) doivent s’entendre sur l’ensemble des conditions de la transaction. parmi ces conditions : les conditions suspensives. On vous explique à quoi elles servent et comment les utiliser.

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Les conditions suspensives sont, comme leur nom l’indique, des conditions établies lors de l’avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente). Leur réalisation est obligatoire afin de mener à bien l’acte de vente. C’est pourquoi elles sont appelées conditions suspensives.

Elles permettent de protéger l’acheteur, et, en cas de non réalisation de ces clauses, de lui offrir la possibilité de faire annuler la vente.

Les conditions suspensives doivent être énoncées dès l’offre d’achat. L’objectif est que le vendeur accepte cette transaction en connaissance de cause.

clauses suspensives compromis de vente

Quelles peuvent être les clauses suspensives d’un compromis de vente ?

Les conditions suspensives dépendent de la situation de l’acquéreur. 

Plusieurs clauses suspensives peuvent être inscrite dans l’avant-contrat : 

  • La clause suspensive d’obtention d’un prêt : si l’achat est subordonné par un prêt 
  • La condition suspensive de vente d’un autre bien immobilier : si l’achat est conditionné par la vente d’un autre de ses biens immobiliers de l’acquéreur
  • La clause suspensive de permis de construire : si l’acheteur souhaite faire des travaux nécessitant l’obtention d’un permis de construire.

Qui fixe les conditions suspensives ?

Les conditions suspensives doivent être énoncées et acceptées par les deux parties (vendeur et acquéreur). Une fois que ces deux parties se sont mises d’accord, elles doivent rédiger une promesse de vente ou un compromis de vente, comportant ces clauses suspensives.

C’est ensuite au notaire de rédiger les conditions suspensives à intégrer dans l’avant-contrat. Elles doivent être le plus détaillées possibles, afin qu’il n’y ait aucun doute possible et aucune zone d’ombre.

Les conditions suspensives d’obtention d’un prêt

Les acquéreurs particuliers qui achètent un bien immobilier à l’aide d’un crédit bénéficient automatiquement de cette clause d’obtention de prêt qui conditionné la vente.

La clause suspensive d’obtention d’un crédit doit comporter plusieurs choses : 

  • Le montant à emprunter : Il correspond au montant nécessaire pour couvrir les frais liés à l’achat immobilier. Si l’acheteur emprunte pour financer l’achat et les travaux, il est impératif de faire apparaître la totalité de l’emprunt dans les clauses suspensives.
  • Le taux maximal du prêt
  • La durée de l’emprunt
  • Le délai autorisé pour remplir cette clause suspensive : En général, ce délai varie entre 45 et 60 jours. Ce laps de temps permet à l’acquéreur de constituer son dossier, de le présenter aux banques et d’obtenir une réponse de financement. À l’issue de ce délai, l’acheteur doit notifier le vendeur de l’obtention ou la non-obtention de son prêt immobilier.

Comment faire valoir les conditions suspensives ?

Prenons l’exemple de la condition suspensive d’obtention de prêt. Dans le cas où le prêt serait refusé à l’acheteur, ce dernier peut faire valoir la condition  suspensive d’obtention du prêt pour faire annuler la vente. Il faut cependant que toutes les conditions légales soient réunies pour faire valoir cette clause. C’est pourquoi il est important de notifier tous les détails de la clause suspensive dans les avant-contrats. Pour faire valoir ce droit, l’acheteur doit informer l’acheteur, dans le délai imparti, du fait que la banque ait refusé son prêt. 

Si l’acheteur n’obtient pas son crédit immobilier, le vendeur ne peut pas pour autant remettre son bien en vente. Il doit attendre que l’acheteur énonce clairement sa volonté de renoncer à l’achat (ou celle d’opter pour un autre moyen de financement).

Cette clause suspensive d’obtention d’un prêt est donc protectrice de l’acheteur, mais pas du vendeur.

Les conditions suspensives sont une étape primordiale lors de la rédaction de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Elles doivent être rédigées en y apportant le plus de détails possibles !