Considéré comme l’étape la plus importante lors d’une transaction immobilière, l’acte authentique permet d’officialiser la vente. Sa signature déclenche alors le transfert du titre de propriété.
Qu’est-ce que l’acte authentique de vente ?
L’acte authentique de vente est un document officiel et nécessaire à la réalisation d’une transaction en droit immobilier, entre un vendeur et un acheteur. Ce contrat reprend les conditions stipulées dans l’avant-contrat (promesse et/ou compromis de vente).
C’est lors de cette étape que l’acheteur va s’acquitter du prix de vente, des frais de notaire et des éventuels frais d’agence. C’est une étape qui doit être formalisée et requiert donc l’intervention d’un officier public (un notaire). On parle alors “d’acte notarié”.
Quel est le rôle du notaire dans la signature de l’acte authentique de vente ?
L’acte authentique de vente doit obligatoirement se réaliser chez un notaire. Juridiquement, l’acte de vente se doit forcément d’être authentique.
Lors du rendez-vous de signature de l’acte de vente, le notaire doit lire à voix haute le contrat, et répondre aux questions des deux parties si elles en ont. Ils procéderont ensuite à la signature de l’acte de vente. Le notaire remet ensuite à l’acheteur une attestation de propriété. Le notaire conserve quant à lui l’original car une fois la signature effectuée, il lui revient d’enregistrer l’acte de vente aux services fiscaux compétents. Quelques mois plus tard, le service de la publicité foncière transmettra le titre de propriété à l’acheteur.
Il convient que les deux parties soient physiquement présentes lors de la signature de l’acte de vente. Néanmoins, il est possible que l’une ou les deux partie(s) choisissent de signer par procuration.
Le sceau du notaire atteste la valeur légale du document. C’est également un moyen pour les deux parties (vendeur et acheteur), d’être certains que le contrat a été rédigé en respect de toutes les conditions légales.
Quel notaire rédige l’acte authentique de vente ?
Si les deux parties ont un notaire et souhaitent les faire intervenir conjointement, il convient qu’ils se répartissent les tâches (avant-contrats et contrats). En général, le notaire de l’acheteur s’occupe de la rédaction du compromis de vente, et celui du vendeur rédige l’acte de vente.
Néanmoins, si l’acheteur souhaite faire intervenir son notaire pour la rédaction de l’acte de vente, il en a le droit. Les deux notaires travailleront alors ensemble.
Peut-on décaler la date de signature de l’acte authentique de vente ?
Il est tout à fait possible de décaler la date de signature initialement prévue pour l’acte de vente. Pour cela, il faut que les deux parties émettent leur accord et signent un amendement mentionnant la nouvelle date de signature.
Il est également possible, d’un commun accord entre les deux parties, de prévoir un délai entre la signature de l’acte de vente et la remise des clés. La date de remise postérieure au contrat devra alors figurer de manière écrite dans l’acte authentique de vente.
Qui doit payer les frais de notaire ?
C’est à l’acheteur du bien immobilier de s’acquitter des frais de notaire relatif à l’achat du bien.
L’acte de vente est un acte authentique qui doit obligatoirement être réalisé chez le notaire. C’est la dernière étape d’une transaction immobilière l Une fois cet acte signé, l’acheteur devient officiellement propriétaire du bien, et recevra par la suite son titre de propriété.