Il existe deux types de donation : la donation simple et la donation-partage. Cet article entre dans les détails de la donation-partage.
A quoi cela correspond ?
Une donation-partage permet de transmettre et de répartir, de son vivant, les biens de sa future succession à ses héritiers dits présomptifs. Elle se fait par acte notarié. Si la donation-partage n’a pas été réalisée du vivant du donateur, les donations seront traitées comme des donations simples.
Elle se différencie cependant de la donation simple, qui comporte également un partage, mais qui ne pourra pas être remis en question au décès du donateur.
Quels types de biens ?
La donation-partage porte sur une partie ou totalité des biens possédés par le donateur le jour de la signature.
Voici les objets pouvant être soumis à une donation-partage :
- biens mobiliers,
- immobiliers,
- des sommes d’argent,
- des titres, etc.
Les différents types de donation-partage
Donation-partage simple
Il est possible de faire une donation-partage au profit de ses enfants uniquement. Elle est alors dite simple. La donation-partage faite avec votre époux.se peut bénéficier aux enfants communs ou non. Toutefois et selon le cadre familial, chaque époux peut choisir de donner uniquement à ses enfants. Les enfants issus de la précédente union ne doivent pas recevoir les biens appartenant uniquement à leurs beaux-parents.
Donation-partage transgénérationnelle
Dans le cas où la donation-partage bénéficie aux enfants et/ou aux petits-enfants, on parle de « donation-partage transgénérationnelle ». L’objectif est de transmettre ses biens aux dernières générations, en « sautant » la première génération d’enfants.
Elle possible à la double condition suivante :
- Avoir l’accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
- Avoir l’accord de vos petits-enfants bénéficiaires
Donation-partage avec usufruit
La donation-partage avec usufruit (droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire) est un acte de prévoyance dans lequel le donateur se réserve la possession d’un bien immobilier et ne donne que la nue-propriété (fait de posséder un bien, immobilier ou financier).
Au décès, les héritiers reçoivent l’entière propriété du bien sauf en cas d’une réservation d’usufruit pour le conjoint encore en vie. Le dit conjoint conserve alors le droit de jouir du bien jusqu’à son propre décès.
Si toutefois, il n’y a pas de descendance, il est tout à fait possible de faire la donation partage au profit des frères, sœurs et leurs enfants. Il peut également s’agir des oncles, tantes, cousins ou cousines. Pour cela, ces derniers doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.
Quels sont les avantages de la donation-partage ?
Elle permet de limiter les litiges au décès du donateur. En effet, il s’agit d’un acte définitif sur lequel il est impossible de revenir au décès. Le partage du patrimoine ne portera que sur les autres biens qui n’étaient pas possédés pas lors de la signature de la donation.
Lors de la donation-partage, les biens concernés sont évalués le jour de l’acte. Si toutefois l’un d’entre eux vient à prendre de la valeur ensuite, le bénéficiaire n’aura pas à verser de compensation financière aux autres héritiers.
Également, si les biens ne peuvent pas être répartis équitablement entre les différents héritiers, la donation-partage permet de rétablir l’égalité en prévoyant que l’héritier ayant touché davantage dédommage les autres par le versement d’une somme d’argent appelée soulte.
La donation-partage reste donc une option non négligeable lors du choix de sa donation.