Pour fixer le bail rural, plusieurs conditions sont à remplir. Le bail rural étant complexe tant par sa durée que par sa fixation de loyer, les bailleurs et les locataires ont eux aussi des conditions à respecter.
La durée d’un bail rural
Le bail rural classique a une durée minimale de 9 ans. Cette durée n’est pas fixe, celle-ci peut être réduite à 6 ans, ou à 1 an en fonction de certaines conditions.
Il existe aussi les baux ruraux sur du long terme. Ceux-ci étant particuliers, ils sont établis par un acte notarié et le loyer est plus élevé que dans un bail rural courant. Le bail à long terme est fixé à 18 ans minimum avec un renouvellement tous les 9 ans. Pour le bail fixé à 25 ans, il s’arrête automatiquement à la fin de ces années. Si une clause de renouvellement est incluse dans le contrat avec l’accord des deux parties, alors le bail est renouvelé à nouveau pour 25 ans.
Enfin, en ce qui concerne le bail de carrière qui est conclu pour minimum 25 ans, celui-ci porte bien son nom, car il est en fonction de l’âge du départ à la retraite du locataire. Quand ce dernier atteint l’âge requis, le bail prend fin.
Pour le dernier bail à long terme, qui se nomme le bail cessible hors cadre familial, il a une durée minimale de 18 ans. Ce bail peut être transmis par le locataire à toute autre personne que ses proches sans l’approbation du bailleur.
La fixation du loyer
Pour la fixation du loyer appelé aussi fermage, le bail rural distingue deux spécificités. Tout d’abord le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation qui est fixé par le préfet du département grâce à un barème pré-établi. Ensuite, le locataire s’engage à payer le loyer soit une fois par an ou 2 fois par an, en fonction de ce qui a été conclu dans le bail rural. Le loyer est payé en euros ou en denrée en fonction de l’indice national des fermages qui est fixé par le ministère chargé de l’agriculture chaque année. La deuxième spécificité est celle des bâtiments d’habitation, le loyer est lui aussi fixé par le préfet et il est calculé selon la variation de l’indice de référence des loyers.
Les obligations du bailleur et de l’exploitant
Pour le bailleur, il a l’obligation de louer des terres non occupées par un autre locataire. Celles-ci doivent être aussi saines et en bon état. Cette obligation se nomme l’obligation de délivrance.
Il doit aussi être respectueux du locataire et ne doit pas interférer dans l’exploitation, et ne doit apporter aucun trouble. Comme dans un logement classique, le propriétaire s’engage à prendre en charge les gros travaux à effectuer dans la propriété. Pour les vergers et les vignes, il doit s’assurer de la bonne plantation et de leur qualité. Enfin, le bailleur doit payer la prime d’assurance (incendie et impôt foncier) et doit laisser chasser le locataire sur la propriété.
Comme un locataire classique, il doit payer le loyer avec une rémunération financière ou bien en denrées. Idem pour l’utilisation de la propriété, il doit en prendre soin comme dans une location ordinaire. S’il souhaite effectuer des modifications au sein de la propriété, il doit avertir le propriétaire et recevoir une autorisation écrite de ce dernier. Bien évidemment, ces modifications doivent améliorer les terres.
Comme vous avez pu le lire dans cet article, la fixation de bail rural est complexe. Plusieurs points sont à prendre en compte comme la durée d’un bail rural, la fixation du loyer et les obligations des deux parties prenantes.