Vous devez hériter et vous souhaiteriez une renonciation à votre succession ? Le processus et ses modalités ne sont pas toujours claires. Dans cet article, on vous explique tout !
Lors du décès d’une personne, la procédure d’ouverture de la succession est lancée. Le notaire part en quête des potentiels héritiers (légaux ou testamentaires) et les convoque dans son cabinet afin de leur présenter ce à quoi ils auront droit. Recevoir un héritage peut comporter des risques puisque vous acceptez à la fois les biens et les dettes du défunt.
La renonciation à une succession est l’une des trois options qui s’offrent à vous dans le cadre d’un héritage. Elle peut être motivée par diverses raisons, comme par exemple les frais de succession, mais doit toujours être le résultat d’une longue réflexion.
Combien de temps ai-je pour faire ma renonciation à une succession ?
Si vous êtes nommé héritier, vous disposez d’une durée légale de quatre mois pour décider quoi faire de votre succession. Vous avez en tout trois options qui s’offrent à vous :
- Accepter la succession
- Accepter la succession « à concurrence de l’actif net », ce qui signifie que vous ne pourrez pas payer de dettes supérieures à ce que vous recevrez lors de la succession
- Renoncer à la succession
Si, une fois le délai de quatre mois dépassé et malgré les relances de potentiels créanciers, vous n’avez pas fait votre choix, vous serez considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. Ce qui signifie que vous recevrez votre héritage et devrez aussi payer l’ensemble des dettes, même si celles-ci dépassent le montant de votre succession.
Comment renoncer à sa succession ?
Que vous choisissiez d’accepter ou de renoncer à votre succession, vous devrez rédiger une lettre au greffe du Tribunal de grande instance du domicile du défunt. Ce courrier doit s’effectuer contre récépissé. Le formulaire à remplir et envoyer par la poste est le Cerfa n°15828°05 « Renonciation à une succession pour une personne majeure » et est une formalité relativement simple.
Pour valider la renonciation à votre succession, vous devez joindre au formulaire :
- Une copie de l’acte du décès
- Votre acte de naissance (copie datant de moins de 3 mois)
- Une copie recto-verso d’un justificatif d’identité
Le tribunal publiera ensuite une annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) afin que les créanciers du défunt soient informés de votre décision. Il est à noté que les frais de publication seront à votre charge.
Qui paye les frais de notaire en cas de renonciation à une succession ?
Bien qu’une renonciation à la succession vous permette d’éviter de payer les dettes du défunt, les frais de notaire restent à votre charge. Pour l’héritier qui refuse, il n’y a rien d’autre à payer.
Ainsi, la succession sera proposée à ses ascendants (enfants, petits-enfants) qui seront libres d’y répondre. S’ils y renoncent eux aussi (dans le cas de dettes importantes par exemple), la succession sera alors proposée aux autres héritiers qui pourront l’accepter ou non. Si jamais tous les héritiers venaient à y renoncer, l’héritage serait alors transmis à l’État français.
Le fait de renoncer à une succession ne fait pas perdre à l’héritier ses droits sur les contrats d’assurance-vie ou prévoyance auxquels avait souscrit le défunt.
Une fois que vous avez renoncé à votre succession, vous pouvez revenir sur votre choix dans un délai de 10 ans ou si les autres héritiers n’ont pas encore fourni de réponse. Il vous faut alors contacter le tribunal de greffe du dernier domicile du défunt. À présent que vous connaissez la procédure, il ne reste plus qu’à faire un choix !