Le Black Friday ou « vendredi noir » en français est importé des États-unis où il a lieu le lendemain de la fête religieuse de Thanksgiving. C’est un jour où les consommateurs affluent dans les boutiques pour profiter des promotions proposées par les commerçants. Depuis 2011, le Black Friday est fixé en France le dernier vendredi du mois de novembre. Que dit la législation qui encadre cette période propice aux bonnes affaires?
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Le Black Friday diffère de la période des soldes
Notons d’emblée que le Black Friday est une période de promotions à ne pas confondre avec les soldes. La période des soldes est encadrée par la loi et le calendrier annoncé par le gouvernement à raison de deux fois par an (hiver et été).
Les commerçants ont le droit de vendre à perte uniquement pendant la période des soldes, selon l’article 442 du code de commerce. Il y a donc une différence réelle du point de vue légal entre les soldes et le Black Friday. Les prix pratiqués pendant cette dernière ne sont pas forcément les plus avantageux de l’année..
Les obligations légales des vendeurs pendant le black friday
Le vendeur qui annonce un Black Friday bon plan est libre d’appliquer la réduction de prix qu’il souhaite. Toutefois, selon l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix pour le consommateur, il est tenu d’afficher le prix initial de référence.
De plus avec l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, le vendeur peut être condamné s’il gonfle artificiellement les prix de référence avant le Black Friday.
Les garanties accordées par les vendeurs
Comme pour la période des soldes, le vendeur n’a aucune obligation de rembourser ou d’échanger le produit. Heureusement pour le consommateur, la loi a prévu des garanties applicables à toutes les ventes sous certaines conditions.
La garantie de vice caché prévue par les articles 1641 et suivants du code civil
L’acheteur possède une garantie contre les défauts cachés du produit neuf ou d’occasion. Il peut conserver le produit et demander un remboursement partiel ou le rendre et demander un remboursement total. Attention au délai! La procédure doit être ouverte dans les deux ans à compter de la date d’achat.
La garantie légale de conformité prévue à l’article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de vendre un bien conforme au contrat. Il répond entièrement des défauts de conformité existants au moment où il remet le produit. Les défauts concernés sont ceux qui apparaissent dans un délai de deux ans.
Le Droit de rétractation de l’acheteur
La loi a prévu une garantie supplémentaire pour les achats en ligne : un délai légal de rétractation de 14 jours. Les articles L221-18 à L221-27 du code de consommation confèrent à l’acheteur le droit de se rétracter pour tout achat en ligne réalisé n’importe quel jour. Ainsi vous disposez de 14 jours à partir du jour de réception du produit pour réclamer le remboursement de votre dépense du Black Friday sans obligation de fournir une justification. Sauf disposition contraire du vendeur, les frais de renvoi sont supportés par l’acheteur. Le vendeur dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement.
Notez que le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits (logiciels, DVD ou CD ouverts, produits cosmétiques ouverts, biens uniques confectionnés à la demande, certains services de loisirs, etc.)
Ayant pris connaissance du cadre légal, profitez du Black Friday pour faire de bonnes affaires.
Consulter l’article du site du gouvernement au sujet du black friday