Dans cet article, nous allons aborder le thème du Pacte Civil des Solidarités : qu’est ce que c’est, ses avantages et inconvénients.
Le PACS, qu’est ce que c’est ?
Le PACS, ou Pacte civil de solidarité, est une forme d’union légale entre deux personnes, qu’elles soient de même sexe ou de sexe différent, en France. Il a été instauré en 1999 pour offrir une alternative au mariage civil, répondant ainsi aux besoins des couples qui souhaitent officialiser leur relation sans passer par le mariage traditionnel.
Le PACS permet aux partenaires de bénéficier de certains droits et protections juridiques similaires à ceux des couples mariés. Ces droits incluent la reconnaissance mutuelle des obligations financières, la protection sociale et la fiscalité. Cependant, il est important de noter que le PACS ne confère pas les mêmes droits et obligations que le mariage. Par exemple, en matière d’adoption, de filiation et de succession, les partenaires d’un PACS peuvent rencontrer des limites et des différences par rapport aux couples mariés. Pour en savoir plus, contactez dès à présent votre office notarial à Bordeaux.
La dissolution du PACS peut être réalisée de deux manières : par consentement mutuel ou par décision judiciaire. Les démarches pour conclure un PACS peuvent être effectuées en mairie ou devant un notaire, offrant ainsi une certaine flexibilité dans le processus de création de cette union légale.
Quels critères pour se pacser ?
Afin de conclure un PACS, il faut remplir les conditions suivantes :
- Etre majeur
- Etre Français ou étranger
A noter : il est tout à fait possible pour un étranger de conclure un PACS avec un français par exemple
- Ne pas être déjà marié ou pacsé
- Ne pas avoir de liens familiaux directs avec son futur partenaire
- Un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous certaines conditions
Les pièces à fournir diffèrent selon la nationalité des personnes concernées.
Les avantages du PACS
Le principal avantage du PACS est son caractère rapide. Il suffit simplement de remplir un dossier et le déposer par la suite à la mairie ou chez un notaire.
Également, il s’agit d’une procédure flexible en cas de séparation. En cas d’accord entre les 2 parties prenantes pour rompre le contrat, il faut simplement remplir la déclaration conjointe. Cela se fait, auprès du notaire l’ayant enregistré, ou soit au Greffe du Tribunal judiciaire.
Au niveau financier, le PACS permet aux partenaires de faire valoir la déclaration conjointe des revenus. Cela signifie qu’ils peuvent bénéficier d’un taux d’imposition plus avantageux.
A la signature d’un PACS, les personnes concernées sont automatiquement soumises au régime de la séparation des biens. C’est-à-dire que chacun d’entre eux conserve son patrimoine personnel et gère librement ses propres ressources et biens personnels. Cela qu’ils aient été acquis avant ou durant le PACS.
Pour finir, les personnes pacsées travaillant dans la fonction publique ont accès au droit de mutation. Par conséquent, ils ont des priorités pour faciliter le rapprochement des couples qui sont éloignés géographiquement à cause de leurs fonctions.
Les inconvénients du PACS
Dans le cadre d’un PACS, les partenaires ne sont pas considérés comme des conjoints. De ce fait, ils ne bénéficient pas des mêmes droits de succession qu’ils pourraient en comparaison au contrat de mariage. Dans l’hypothèse ou il n’y a pas de testament ou de donation entre les deux personnes, elles ne pourront pas hériter l’un de l’autre de manière automatique. Il est donc indispensable de prévoir un testament, une donation ou une succession entre les partenaires afin d’envisager la répartition et éviter les litiges et les difficultés en cas de décès.
Les partenaires ont l’obligation de résidence commune, signifiant ainsi qu’ils sont tenus de vivre ensemble.
Également, les partenaires pacsés ne bénéficiant pas des dispositions fiscales avantageuses en matière de succession, ils peuvent être soumis à des droits de succession plus onéreuse que ceux qui s’appliquent aux époux en cas de transmission de biens entre partenaires.
Enfin, les partenaires ayant conclu un PACS, sont mutuellement responsables des dettes contractées par chacun. Par exemple, dans le cas où le propriétaire du logement veut réclamer le paiement du loyer, il peut le faire à l’un ou l’autre des conjoints pacsés. Cela même si le bail est souscrit au nom d’un seul des partenaires. Cette règle n’existe par exemple pas chez les concubins.
Le PACS est ainsi une alternative tout à fait envisageable pour les couples ne souhaitant pas s’engager sur des termes financiers, sociaux et politiques lourds.