Le code civil prévoit que le mariage est dissous, indépendamment de la forme et du moment de sa célébration, par le décès de l’un des conjoints et par le divorce. À cet égard, l’une des formes reconnues qui peut être utilisée par les couples mariés qui le souhaitent est le divorce devant notaire.
Autrefois, le divorce était un divorce exclusivement judiciaire. En d’autres termes, seuls les juges pouvaient prononcer le divorce d’un couple marié.
Cependant depuis, cette possibilité a été intégrée. L’objectif était sans doute de soulager les tribunaux de la famille de la saturation qu’ils connaissaient.
Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste le divorce notarié, quelles sont ses exigences et comment se déroule la procédure, et nous pouvons vous dire qu’il s’agit d’une option très intéressante en raison des délais et des coûts réduits pour les conjoints.
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Qu’est-ce que le divorce devant un notaire
Comme nous l’avons déjà mentionné, le divorce est l’une des formes de dissolution du mariage. Traditionnellement, la compétence de prononcer le divorce appartenait aux juges : ainsi, tant les divorces par accord mutuel – dont le déroulement et la résolution peuvent être très simples – que ceux traités de manière contentieuse, devaient être prononcés dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Par conséquent, on pouvait se retrouver avec le paradoxe qu’un couple marié, sans descendance, sans biens communs, et ne vivant pas ensemble depuis plusieurs années, devait entamer une procédure judiciaire pour divorcer. Même si telle était la volonté des deux parties et qu’il n’y avait pas de conflit à cet égard – auquel cas elles devraient faire face aux coûts financiers élevés et supporter les délais que les tribunaux doivent habituellement supporter.
Traditionnellement, les couples devaient aller au tribunal pour divorcer. Maintenant, cela peut être fait beaucoup plus rapidement chez le notaire.
Toutefois, aujourd’hui, notre législation permet aux conjoints d’opter pour la voie judiciaire ou notariale, bien qu’une série de conditions doivent être remplies pour pouvoir divorcer devant un notaire.
Ainsi, nous allons maintenant détailler les conditions que notre législation exige pour recourir à cette forme de « divorce express », comme on les appelle familièrement en raison de leur rapidité de traitement.
Divorce notarié : les conditions
Les conditions requises par notre code civil pour qu’un mariage soit dissous devant un notaire sont les suivantes :
Trois mois doivent s’être écoulés depuis la célébration du mariage. Comparativement, cette prémisse est similaire à celle requise pour le divorce judiciaire, bien que, dans cette voie, aucun délai ne soit nécessaire lorsque l’existence d’un risque pour la vie, l’intégrité physique ou la liberté de l’un des partenaires ou des enfants des deux parties est accréditée.
Le divorce doit se faire par consentement mutuel. Par conséquent, et sans entrer dans le reste des exigences, s’il n’est pas possible de parvenir à un accord entre les époux concernant leur divorce, le seul moyen de l’obtenir est de s’adresser au juge.
Il est nécessaire de rédiger un accord réglementaire dans un acte public devant un notaire, qui doit contenir les mesures qui régleront les effets du divorce. Par exemple, l’attribution de l’usage du logement et du trousseau familial, la contribution aux charges du mariage ou l’éventuelle pension compensatoire en faveur de l’un des conjoints.
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La condition la plus déterminante est qu’il n’y ait pas dans le mariage d’enfants mineurs non émancipés ou dont la capacité a été judiciairement modifiée et qui sont à la charge des parents.
L’acte public doit également contenir la volonté non équivoque des époux de divorcer.
Les époux doivent obligatoirement être assistés par des avocats en exercice, mais uniquement lorsqu’ils donnent leur consentement à la convention devant le notaire. Cette condition de présence de professionnels pendant la procédure est plus souple que dans le divorce judiciaire (où les parties sont tenues d’être assistées par un avocat et représentées par un avoué dès le dépôt de la demande de divorce).
Enfin, la condition la plus déterminante est qu’il n’existe pas dans le mariage d’enfants mineurs non émancipés ou dont la capacité a été judiciairement modifiée et qui sont à la charge des parents. Cette forme de divorce sera possible lorsque les enfants du mariage sont majeurs ou émancipés, bien qu’ils doivent donner leur consentement devant un notaire concernant les mesures qui les concernent lorsqu’ils n’ont pas de revenus propres et vivent dans le foyer familial.
Procédure et délais en matière de divorce notarié
Il faut supposer que le notaire du dernier domicile commun, ou celui du lieu de résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux, est compétent. Vous pouvez choisir le bureau de notaire de votre choix dans la liste des notaires disponibles.
Une fois l’accord réglementaire rédigé, il sera envoyé chez le notaire, accompagné des documents nécessaires (actes de naissance, acte de mariage, etc.), et les parents seront convoqués pour ratifier l’accord. C’est à ce stade que l’intervention d’un avocat est obligatoire, pour conseiller les époux dans le processus de ratification.
De même, les enfants majeurs et les mineurs émancipés qui continuent à dépendre de leurs parents doivent se rendre chez le notaire pour présenter leur consentement aux mesures qui les concernent.
Une fois l’accord réglementaire ratifié, le divorce des conjoints est prononcé. Le notaire qui a autorisé l’acte sera tenu d’envoyer la documentation correspondante au registre civil.
En bref, comme les procédures sont simples, les délais sont plus courts que dans les procédures judiciaires, même en ce qui concerne celles traitées par accord mutuel.
Prix du divorce notarié
Lors d’un divorce devant notaire, les époux doivent payer les honoraires de deux professionnels : ceux du notaire et ceux du ou des avocats à qui ils confient le conseil.
Les frais de notaire ne sont pas élevés, bien qu’ils puissent être augmentés par le nombre excessif de pages (dans les cas où, par exemple, l’acte public est plus étendu parce qu’il contient la liquidation des biens de la communauté).